Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 28
Tout changement de filière de formation paramédicale et toute réouverture d'un établissement privé de formation paramédicale fermé durant plus de six (6) mois doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisaion du ministre chargé de la santé.
