Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre III — Le directeur pédagogique
Article 21
Dans le cas où un désaccord portant sur la qualité de la formation et l'application des programmes de formation oppose le responsable de l'établissement au directeur pédagogique, celui-ci doit en informer immédiatement le ministre chargé de la santé.
