Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre II — Procédures de demande d'agrément
Article 16
En cas de rejet de la demande d'agrément, celui-ci doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.
