Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre II — Procédures de demande d'agrément
Article 14
La demande d'agrément des établissements privés de formation paramédicale est déposée auprès du wali du lieu d'implantation de l'établissement.
Un récépissé de dépôt est délivré au (x) fondateur (s).
La demande d'agrément accompagnée de l'avis du wali est adressée, dans le mois qui suit son dépôt, au ministre chargé de la santé qui dispose d'un délai de deux (2) mois. pour statuer sur cette demande.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 17
