Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 9
Peuvent être classés en "stations balnéaires" les communes et groupements de communes qui offrent aux visiteurs des avantages résultant de leur situation géographique.
