Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 8
Peuvent être classés en "stations hydrominérales" les communes ou groupements de communes qui possèdent sur leur territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales ou thermales soit un établissement exploitant une ou plusieurs de ces sources.
