Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 2
Les communes ou groupements de communes peuvent être classées en stations dans l'une ou plusieurs catégories définies à l'article 5 ci-dessous, s'ils offrent :
- soit un ensemble de curiosités naturelles ou pittoresques; soit des avantages résultant de leur situation géographique, climatique ou hydrominérale.