Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 11
Les communes ou groupements de communes sont classés en stations conformément au tableau annexé au présent décret et doivent satisfaire aux obligations énumérées aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
