Décret exécutif n° 98-369
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-369 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1998, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
