Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les subventions dues par l'Etat, dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'Office, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 3 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 9 DECISIONS INDIVIDUELLES
