Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
En matière de protection des œuvres du domaine public telles que définies par la législation en vigueur, l'Office est chargé de : procéder à la protection et à la conservation des œuvres du domaine public; documenter les œuvres du domaine public; de mettre à la disposition du public et des chercheurs les œuvres du domaine public.
