Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le fonds social est destiné à financer en totalité : l'allocation de retraite des auteurs et titulaires de droits voisins; l'allocation de secours accordée aux auteurs et titulaires de droits voisins vivant des difficultés sociales conjoncturelles.
