Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le fonds social des membres est alimenté par :
- des retenues prélevées sur les répartitions des auteurs et des titulaires des droits voisins; d'une partie des droits atteints par la prescription extinctive des droits.
