Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d'administration de l'Office.
Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l'Office adressé au ministre de tutelle, et au conseil d'administration de l'Office.