Article 21

Le budget de l'Office comprend : a En recettes :

1- les redevances de droits d'auteurs;

2. les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation des œuvres du patrimoine culturel traditionnel de la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que des œuvres nationales tombées dans le domaine public;

3. les droits d'enregistrement des œuvres protégées;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 7

4. les redevances provenant de la copie privée d'enregistrement des œuvres à domicile;

5. les montants des réparations civiles, transactions et pénalités que l'office peut être appelé à perçevoir;

6. les produits financiers provenant des dépôts à terme des fonds auprès des organismes bancaires;

7. les perceptions provenant des sociétés similaires étrangères générées par l'exploitation des œuvres et prestations des titulaires de droits voisins algériens;

8. les subventions liées aux sujétions de service public,

9. les dons et legs;

10. les prêts et emprunts souscrits dans le cadre de la réglementation en vigueur; et, d'une façon générale, toutes les recettes réalisées par l'office dans l'exercice de ses attributions. b- En dépenses :

1. les dépenses de fonctionnement;

2. les dépenses d'équipement;

3. les montants des droits d'auteur et droits voisins répartis aux auteurs et titulaires des droits voisins;

4. les dépenses diverses et toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 5 ci-dessus.