Article 19

Le directeur général de l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) est responsable du fonctionnement général de l'Office. Il est ordonnateur du budget.

A ce titre :

• il élabore l'organigramme de l'Office,

• il propose le programme d'activité lié à la mise en œuvre de la mission de l'Office ainsi que le budget prévisionnel de l'Office avec l'indication des recettes et des dépenses permettant la réalisation de ce programme,

• il passe tous marchés, conventions, contrats et accords liés à l'accomplissement de la mission de l'Office, dans le cadre de la réglementation en vigueur;

• il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile;

• il nomme les cadres dirigeants de l'Office et l'ensemble du personnel. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes;

• il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel;

• il prépare les réunions du conseil d'administration et veille à l'exécution de ses délibérations statutaires;

• il élabore le rapport annuel d'activité et d'exécution du budget de l'O.N.D.A et l'adresse au ministre chargé de la culture, après approbation du conseil d'administration.