Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 18
Le directeur général de l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il ne peut être auteur, éditeur ou titulaire de droits voisins.
