Article 17

Le conseil d'administration entend tout rapport du directeur général sur le fonctionnement de l'Office national du droit d'auteur et des droits voisins (ONDA) et délibère, notamment sur :

• les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l'activité annuelle de l'Office;

• les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d'exploitation et d'investissement et les comptes annuels de gestion de l'Office,

• l'adoption et/ou la modification des règlements de perception, de documentation et de répartition et d'affiliation des catégories de membres visées à l'article 7 ci-dessus;

• le règlement intérieur de l'Office;

• l'organigramme de l'Office;

• la convention collective des relations de travail au sein de l'Office national du droit d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A);

• les états prévisionnels des dépenses liées aux sujétions de service public;

• les programmes d'acquisition ou de location de biens immobiliers;

• les conditions générales de passation des conventions, marchés et autres actes engageant l'Office;

• les règles d'organisation et de gestion du fonds social des membres;

• le système de préservation et de contrôle du patrimoine de l'Office;

• la mise en place des règles d'évaluation et de fixation des normes de gestion pour l'ensemble des structures de l'Office; 1

• l'acceptation des dons et legs;

• la politique de promotion et de soutien à l'action culturelle;

• toutes propositions du directeur général de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement général de l'Office national des droits d'auteur et droits voisins et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer en raison de ses compétences sur des questions inscrites à l'ordre du jour de ses travaux. 3 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1998 Chpaitre II Le directeur général