Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services de l'Office national des droits d'auteur et droits voisins. 3 Chaâbane 1419 ALGERIENNE N° 87 22 novembre 1998 Art: 16. Les procès-verbaux de délibérations du conseil d'administration sont adressés, pour approbation, au ministre chargé de la culture, dans le mois qui suit la réunion; ils sont exécutoires un mois après leur transmission.