Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 9
Le directeur de l'édiucation de wilaya ou l'inspecteur d'académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au même chapitre entre établissements de même cycle d'enseignement.
Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier, au trésorier de wilaya et aux directeurs des établissements concernés.
