Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 8
L'exécution des crédits au niveau de l'établissement s'effectue sur la base d'une nomenclature budgétaire unifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale.
