Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE II — DE LA MISE EN PLACE DES CREDITS
Article 6
L'exécution des budgets des établissements susvisés s'effectue conformément aux dispositions : du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire.
