Article 4

La répartition, par chapitre et par établissement, des crédits affectés aux dépenses de personnel des établissements est effectuée, selon le cas, par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie.

L'état de répartition accompagné d'un état des effectifs des personnels doit être notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya. Ledit état est, en outre, adressé au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.

Un extrait de l'état de répartition de ces crédits et des effectifs visé par le directeur de l'éducation de wilaya ou par l'inspecteur d'académie est notifié à chaque directeur d'établissement aux fins d'élaboration du fascicule budgétaire détaillé.