Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion des crédits au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après "les établissements". 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998
