Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
Les conditions relatives à l'établissement des prévisions budgétaires ainsi que celles concernant l'exécution des dépenses de fonctionnement de services demeurent régies par les procédures réglementaires en vigueur.
