Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 10
L'exécution des dépenses donne lieu à l'établissement d'une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur d'établissment, par le contrôleur financier et par l'agent comptable.
Ladite situation est communiquée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.
