Article 4

Sans préjudice des dispositions relatives aux missions des établissements publics de formation professionnelle, le fonds a pour missions : de gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les ressources financières mises à sa disposition; d'étudier et de traiter des projets de programmes de formation proposés au financement par le fonds; de se prononcer sur l'éligibilité des projets de programmes d'apprentissage ou de formation continue, proposés au financement et présentés conformément aux procédures définies en la matière; de définir les modalités et conditions de mise en œuvre des programmes de formation retenus; de financer les actions d'information et d'orientation concourant au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage; de financer, en partenariat avec les fonds existants, des actions de formation en apprentissage et/ou de formation continue; d'entreprendre toutes enquêtes sur l'évaluation des programmes de formation mis en œuvre; d'engager toute action visant la promotion et la valorisation de l'apprentissage et de la formation continue.