Décret exécutif n° 98-355 · ج.ر عدد 84 لسنة 1998 ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue

CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section IV — Dispositions financières

Article 24

Le budget de fonctionnement du fonds est alimenté sur la base d'un état prévisionnel, par les ressources visées à l'article 23 ci-dessus.

Le fonds est doté au titre de sa première année d'exercice d'une subvention initiale.

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