Décret exécutif n° 98-355 · ج.ر عدد 84 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue

CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section IV — Dispositions financières

Article 22

Pour l'exécution de ses missions, le fonds dispose : d'un budget de fonctionnement; d'un budget pour le financement de opérations rentrant dans le cadre de ses missions.

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