Décret exécutif n° 98-355
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section III — Le comité de surveillance
Article 20
Le comité de surveillance est chargé d'exercer pour le compte du conseil d'orientation le contrôle à postériori de la mise en œuvre de ses délibérations.
Il formule toutes observations ou recommandations utiles quant aux meilleures modalités de mise en œuvre des programmes et projets engagés par le fonds.
Il donne un avis sur les rapports périodiques d'avancement du programme arrêté par le fonds.
Il présente au conseil d'orientation ses observations et recommandations sur le budget prévisionnel.
