Article 1er

En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiée et complétée par les dispositions de la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998 il est créé sous la dénomination de fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue par abréviation "FNAC" ci-après désigné "le fonds" un organisme public à caractère spécifique régi par les dispositions du présent décret.