Décret exécutif n° 98-355
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section II — Le directeur général
Article 17
Le directeur général du fonds est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur général du fonds est classée par référence à la fonction supérieure de l'Etat de directeur de l'administration centrale..
