Décret exécutif n° 98-355
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 16
Le mandat des membres du conseil d'orientation ne donne lieu à aucune rémunération ; cependant ils peuvent bénéficier du remboursement des frais encourus lors de l'exercice de leurs missions et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
