Décret exécutif n° 98-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 8
Les postes de chef de service, de chef de bureau et de chef de section de liaison et de suivi sont des postes supérieurs.
Ils sont pourvus et rémunérés suivant les conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
