Décret exécutif n° 98-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 7
Le délégué de la garde communale de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
La rémunération attachée à la fonction de délégué de la garde communale est celle qui correspond à la classification de directeur de wilaya.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
