Décret exécutif n° 98-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 2
La direction générale de la garde communale dispose au titre des services extérieurs, d'une délégation de la garde communale à l'échelon de chaque wilaya et du Gouvernorat du grand Alger.
Cette délégation peut, en cas de besoin, et notamment lorsque le nombre des unités de la garde communale le requiert, disposer au niveau de la daïra d'une section de liaison et de suivi.
