Article 5

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N° MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE DE LA WILAYA DE DAIRA DE COMMUNE DE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION d'infraction aux dispositions du code des eaux (Article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux) L'an et le du mois de nous, sousignés M (MM) agent(s) de police des eaux dûment assermenté(s), et désigné(s) par décision ministérielle n° du avons constaté ce qui suit :

Identification du contrevenant Nom et prénom Date et lieu de naissance Profession Adresse Les faits constatés :

Remarques de l'agent :

Fait à le Signature de l'auteur de l'infraction Signature de l'agent verbalisateur 18 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 8 novembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 19 DECISIONS INDIVIDUELLES