Décret exécutif n° 98-348
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-348 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 143 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux
Article 3
Le modèle type du procès-verbal de constatation d'infraction est annexé au présent décret.
Le procès-verbal est transmis : au procureur de la République territorialement compétent; au directeur de wilaya chargé de l'hydraulique.
