Décret exécutif n° 98-344
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-344 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicble au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat - Chapitre n° 37-16, intitulé :
"Services déconcentrés de l'Etat - Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême sud".
