Décret exécutif n° 98-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Article 6
L'article 9 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 9. En application de l'article 27 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune et l'article 36 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, les élus bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation de 3.000 DA".
