Décret exécutif n° 98-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Article 5
L'article 7 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 7. Le montant maximum des indemnités mensuelles allouées au président et vice-présidents du conseil du Gouvernorat du grand Alger et au président de l'assemblée populaire de wilaya et à ses adjoints exerçant d'une manière permanente leurs fonctions, est fixé comme suit :
1) Gouvernorat du grand Alger :
Président du conseil du Gouvernorat du grand Alger : 50.000 DA ;
Vice-présidents: 20.000 DA
2) Wilayas:
ADJOINTS CATEGORIE PRESIDENT DU PRESIDENT DE WILAYA DE L'APW DE L'APW De 35 à 43 élus 20.000 DA 16.000 DA De 47 élus 30.000 DA 18.000 DA"
