Décret exécutif n° 98-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Article 2
L'article 3 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 3. Le nombre des vice-présidents et adjoints pouvant assister d'une manière permanente respectivement le président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et les présidents des assemblées populaires de wilaya est fixé ainsi qu'il suit : deux (2) pour les assemblées populaires de wilaya de 35 à 43 élus; trois (3) pour les assemblées populaires de wilaya de 47 élus; six (6) pour le conseil du Gouvernorat du grand Alger composé de 55 élus".
