Décret exécutif n° 98-331
· ج.ر عدد 78 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-331 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1998, un crédit de cent quarante sept millions de dinars (147.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif, (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998) portant loi de finances complémentaire pour 1998, conformément au tableau "B" annexé au présent décret.