Décret exécutif n° 98-329
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-329 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assuré par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 2
Les tarifs en vigueur applicables aux transports ferroviaires de marchandises sont majorés comme suit : + 15% à compter du 1er janvier 1999; + 10% à compter du ler juillet 1999.
