Décret exécutif n° 98-326
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-326 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 modifiant et complétant les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 télécommunications du 30 décembre 1975 portant code des postes et
Article 3
Il est inséré dans les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, un sous-paragraphe 7 dans le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre ler du titre 2, rédigé comme suit :
"Facturation aux gérants des kiosques multiservices;
ALGERIENNE N° 77 23 Joumada Ethania 1419 14 octobre 1998
