Article 3

Le décret n° 83-108 du 5 février 1983 susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

"Art. 4 bis. L'école nationale de la protection civile dispose d'annexes de formation dont l'organisation interne et le nombre sont fixés par un arrêté conjoint pris par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le ministre délégué, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et le ministre des finances".