Article 6

Les mesures prises en application du présent décret sont soumises à l'approbation d'une commission ad hoc placée auprès de l'autorité chargée de la fonction publique et comprenant les représentants de l'institution ou l'administration concernée, et des ministères chargés respectivement du travail et du budget.

Le règlement intérieur de la commission ad hoc est arrêté par l'autorité chargée de la fonction publique.