Décret exécutif n° 98-316
· ج.ر عدد 74 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-316 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre 1989 fixant les attributions ainsi que le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse
Article 1er
L'article 5 du décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre 1989 susvisé, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Art. 5.
- d'initier et d'engager toutes actions d'investissement productrices de biens et de services en relation avec son objet".
