Article 2

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

"Art. 2 bis. Les conditions d'hygiène et les critères de fonctionnement des établissements dont l'activité est liée aux animaux, denrées animales ou d'origine animale et aux moyens de leurs transports sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, le cas échéant, avec les ministres concernés".