Article 3

L'article 4 du décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 4. La cession obligatoire s'opère au bénéfice d'un et/ou des réassureur(s) dûment habilité(s)".